Information générale du public Sur l’emploi des caméras individuelles des agents de la police municipale

Nous vous informons que, dans le cadre de l’autorisation prévue par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, les agents de la police municipale de Briec sont dotés de caméras individuelles.
Mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité des traitements :
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale ;
Mesures concernant les destinataires des images et durée de conservation :
Les images sont conservées 6 mois à compter du jour de l’enregistrement. En cas d’extraction, elles sont conservées selon les règles propres à chaque autorité en charge des procédures.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, ont seul accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure :
1° Le/la responsable du service de la police municipale ;
2° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnés à l’article 4 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
II. – Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
3° Le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels ;
Mesures protectrices des droits des personnes concernées :
-Le consentement n’est pas applicable aux présents traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.
-Le droit d’accès prévu à l’article 70-19 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce directement auprès du Maire. Ce droit peut faire l’objet de restrictions en application du 2° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
-Le droit de rectification n’est pas applicable aux traitements en ce qu’il constitue une formalité impossible.
-Le droit d’effacement prévu à l’article 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s’exerce directement auprès du Maire de la commune. Le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions en application du 3° du II de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
-Le droit de limitation est garanti par les dispositions de l’article R241-13 du code de la sécurité intérieure. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas en application du II de l’article R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Pour tout renseignement, contactez :
Le site internet du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/
Ou
Service de Police municipale
Ville de Briec
67 rue du Général De Gaulle
29510 Briec
policemunicipale@briec.bzh
02 98 57 93 11
Service auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès, aux images vous concernant.
Conformément au Règlement relatif à la protection des données à caractère personne, la ville de Briec s’engage à :
Ne pas utiliser les données personnelles des usagers du site pour d’autres finalités que celles précisées ci-dessus.
Ne pas publier, divulguer ou transmettre les données personnelles des usagers du site, sans leur accord préalable et exprès.
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment, notamment en application avec des lois et règlements en vigueur. Nous vous invitons à la consulter régulièrement pour être tenu(e) informée(e) de ses modifications éventuelles.